Fonctions et compétences d’un notaire

Le notaire est un agent public à qui l’État confie le pouvoir d’attribuer la foi publique, c’est-à-dire la valeur de preuve légale, aux actes qu’il stipule. Par conséquent, tout le monde – y compris le juge – doit supposer que ce qui est attesté par lui est vrai, à moins que le crime de contrefaçon ne soit établi.

Le document notarié prouve :

  • la provenance du document de l’agent public qui l’a constitué,
  • les déclarations des parties qui y sont contenues,
  • d’autres faits que l’agent public prétend avoir eu lieu en sa présence ou même avoir été commis par lui

Pour cette raison, le notaire doit vérifier personnellement quelle est la volonté des personnes qui se tournent vers lui et le but à atteindre, afin de préparer l’acte, dans le respect de la loi. A cet effet, l’activité de conseil du notaire est indispensable avant la signature de l’acte.

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Dans l’exercice de sa fonction, le notaire doit être, de par la loi, indépendant et impartial : il doit donc protéger les intérêts de toutes les parties contractantes dans une égale mesure, quel que soit celui qui l’a nommé. Par conséquent, il doit s’abstenir chaque fois qu’il est en conflit d’intérêts (par exemple, lorsque ses proches participent à l’acte). Par conséquent, il exerce une fonction de contrôle préventif de la légalité. Le notaire peut recourir à des solutions contractuelles différentes et alternatives et, dans le respect des principes de déontologie notariale en vigueur de temps à autre, dispose d’une totale liberté de choix dans l’exercice concret de son activité.

Les protocoles relatifs à l’activité notariale, préparés par le passé par le Conseil National, n’ont été définitivement approuvés et en vigueur que dans une partie minime, tandis que les autres ne sont actuellement que matière à réflexion, sans valeur extérieure et sans portée contraignante pour la notaires individuels.

Le notaire a le devoir de faire appliquer les lois et ne peut et ne doit pas recevoir d’actes interdits par la loi. Grâce aux contrôles effectués par le notaire, il n’y a essentiellement pas de litige sur les transactions immobilières (seulement 0,003% crée un litige).

Enfin, le notaire collecte pour le compte de l’Etat les impôts liés à l’ensemble des actes (droits d’enregistrement, d’hypothèque, cadastre, etc.) en payant chaque année, via son propre réseau informatique, plusieurs milliards d’impôts indirects et de plus-values ​​sans aucune prime.

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