La domiciliation est une procédure administrative obligatoire qui permet de conférer une adresse administrative à une entreprise. Cette démarche doit être effectuée avant toute demande immatriculation. Cette procédure est-elle ouverte aux micro-entreprises ?
La domiciliation est-elle obligatoire pour une micro-entreprise ?
L’adresse de domiciliation est une information indispensable pour déclarer son activité et enclencher la procédure d’immatriculation. Par conséquent, une micro-entreprise qui souhaite exercer ses activités en toute légalité à l’obligation de se domicilier.
Par ailleurs, la domiciliation d’une micro entreprise est une étape obligatoire pour l’immatriculation au registre du commerce et société pour ce qui concerne les activités commerciales. Si la micro entreprise exerce des activités artisanales, alors l’immatriculation doit se faire au Répertoire des métiers.
Notez également que l’adresse de domiciliation est celle qui doit figurer sur tous les documents administratifs et commerciaux de la micro-entreprise. Pour cette raison, il est important que l’entrepreneur choisisse correctement l’adresse postale du siège social. Il faut préciser que l’entrepreneur dispose de plusieurs possibilités afin de domicilier sa micro-entreprise.
Le domicile personnel : un choix avantageux pour l’entrepreneur ?
Le domicile personnel des entrepreneurs et gérants de société peut être utilisé comme siège social d’une entreprise. Par ailleurs, il n’est pas indispensable d’être le propriétaire du logement avant de le déclarer au cours de la procédure de domiciliation.
Ainsi, un gérant qui loue une maison a la possibilité d’établir l’adresse du siège social de son entreprise à son domicile personnel. Cette solution offre de nombreux avantages aux entrepreneurs qui décident de l’appliquer.