Affichage de 1 Résultat(s)%4$s

Fonctions et compétences d’un notaire

Le notaire est un agent public à qui l’État confie le pouvoir d’attribuer la foi publique, c’est-à-dire la valeur de preuve légale, aux actes qu’il stipule. Par conséquent, tout le monde – y compris le juge – doit supposer que ce qui est attesté par lui est vrai, à moins que le crime de contrefaçon …